Acheter un fond de commerce

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Qu’est ce qu’un fond de commerce ?

Un fond de commerce représente l’ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation, dans l’objectif de satisfaire une clientèle. Il est constitué d’éléments corporels (mobilier, matériel, outillage, marchandises) et incorporels (enseigne, nom commercial, droit au bail…).

La transmission du fonds de commerce est encadrée par une réglementation stricte dans l’objectif de protéger l’acquéreur d’une part, et les créanciers du vendeur d’autre part.

 

L’achat d’un fond de commerce

De par sa nature juridique particulière, l’acquisition d’un fonds de commerce est soumise à plusieurs lois, qui précisent la composition du fonds ainsi que les conditions réglementaires auxquelles il est soumis.

En faisant l’acquisition du fonds de commerce, l’acquéreur (le réservant) reprend la même activité commerciale du cédant.

 

Détails de l’opération d’acquisition du fonds de commerce

La première étape est la négociation par l’acquéreur avec le locataire actuel (cédant), par l’intermédiaire de l’agent. L’objectif est de convenir d’un prix de cession du fonds. L’engagement est contresigné par les deux parties.

Ensuite l’agent se chargera de mettre en contact les conseils des deux parties pour aboutir à une promesse ou à un acte définitif.

Il reste à noter que le propriétaire ne peut s’opposer à la cession du fonds de commerce, contrairement à la cession du droit au bail qui peut inclure une clause en ce sens. Mais il peut si le bail le prévoit, se porter acquéreur aux même prix et conditions. Enfin, notons que le cédant reste garant du bail cédé.

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